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Version en vigueur depuis le 03 août 2008
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Article L161-3

Version en vigueur depuis le 03 août 2008

Créé par LOI n°2008-757 du 1er août 2008 - art. 1

Le présent titre s'applique sans préjudice du droit pour un propriétaire de navire de limiter sa responsabilité en application de la convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes et, à compter de son entrée en vigueur sur le territoire de la République française, de la convention de Strasbourg du 4 novembre 1988 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure.

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