Code de la construction et de l'habitation
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2009
Naviguer dans le sommaire du code

Article L631-1

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2009

Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 13 (V)

A Paris, dans les communes des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ayant fait partie du département de la Seine, dans les communes d'une population supérieure à 10 000 habitants, peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat, en vue de couvrir leurs dépenses de déménagement et de réinstallation, les propriétaires, locataires et occupants de bonne foi, dont les ressources annuelles sont inférieures à un montant fixé par décret. Le même décret fixe les conditions auxquelles est subordonnée l'attribution de cette aide financière.

L'aide financière de l'Etat ne peut être accordée qu'une fois au même bénéficiaire.


Retourner en haut de la page