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Version en vigueur depuis le 06 août 2008
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Article 2018-2

Version en vigueur depuis le 06 août 2008

Création LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 18 (V)

La cession de créances réalisée dans le cadre d'une fiducie est opposable aux tiers à la date du contrat de fiducie ou de l'avenant qui la constate. Elle ne devient opposable au débiteur de la créance cédée que par la notification qui lui en est faite par le cédant ou le fiduciaire.


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