Code de commerce

Version en vigueur du 01 janvier 2009 au 24 mai 2019

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Article L129-1

Version en vigueur du 01 janvier 2009 au 24 mai 2019

Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 69 (V)

Le cédant d'une entreprise commerciale, artisanale, libérale ou de services peut, après cette cession, conclure avec le cessionnaire de cette entreprise une convention aux termes de laquelle il s'engage, contre rémunération, à réaliser une prestation temporaire de tutorat. Cette prestation vise à assurer la transmission au cessionnaire de l'expérience professionnelle acquise par le cédant en tant que chef de l'entreprise cédée. Le tuteur reste affilié aux régimes de sécurité sociale dont il relevait antérieurement à la cession.

Les conditions d'application des dispositions du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.


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