Code de commerce
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Version en vigueur depuis le 06 août 2008
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Article L135-3

Version en vigueur depuis le 06 août 2008

Création LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 61

Les vendeurs à domicile indépendants dont les revenus d'activité ont atteint un montant fixé par arrêté au cours d'une période définie par le même arrêté sont tenus de s'inscrire au registre du commerce et des sociétés ou au registre spécial des agents commerciaux à compter du 1er janvier qui suit cette période.

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