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Version en vigueur du 06 août 2008 au 01 juillet 2014
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Article L626-26

Version en vigueur du 06 août 2008 au 01 juillet 2014

Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 76

Une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du débiteur et sur le rapport du commissaire à l'exécution du plan.

L'article L. 626-6 est applicable.

Le tribunal statue après avoir recueilli l'avis du ministère public et avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan, les contrôleurs, les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et toute personne intéressée.


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