Code des postes et des communications électroniques
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Version en vigueur depuis le 06 août 2008
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Article L38-4

Version en vigueur depuis le 06 août 2008

Créé par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 110

Dans le respect des objectifs mentionnés à l'article L. 32-1, et notamment de l'exercice d'une concurrence effective et loyale au bénéfice des utilisateurs, les opérateurs réputés exercer une influence significative sur le marché de la sous-boucle locale sont tenus de fournir une offre d'accès à ce segment de réseau, à un tarif raisonnable. Cette offre technique et tarifaire recouvre toutes les dispositions nécessaires pour que les abonnés puissent notamment bénéficier de services haut et très haut débit.

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