Article L752-24
Version en vigueur depuis le 25 novembre 2008
Création LOI n°2008-776
du 4 août 2008 - art. 102
Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 102 (V)
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.
Décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 article 8 : l'article 102 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 entre en vigueur dès la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.