Article L752-20
Version en vigueur du 25 novembre 2008 au 18 décembre 2014
Le président de la commission nationale a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 article 8 : l'article 102 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 entre en vigueur dès la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.