Code de commerce

Version en vigueur du 25 novembre 2008 au 18 décembre 2014

Naviguer dans le sommaire du code

Article L751-5

Version en vigueur du 25 novembre 2008 au 18 décembre 2014

Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 102

La Commission nationale d'aménagement commercial comprend huit membres nommés, pour une durée de six ans non renouvelable, par décret pris sur le rapport du ministre chargé du commerce. La commission est renouvelée par moitié tous les trois ans.


Décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 article 8 : l'article 102 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 entre en vigueur dès la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.



Retourner en haut de la page