Code des postes et des communications électroniques
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Version en vigueur du 06 août 2008 au 20 octobre 2019
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Article L33-8

Version en vigueur du 06 août 2008 au 20 octobre 2019

Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 109 (V)

Chaque année avant le 31 janvier, chaque opérateur de radiocommunications mobiles de deuxième génération rend publique la liste des nouvelles zones qu'il a couvertes au cours de l'année écoulée et communique à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes la liste des nouvelles zones qu'il prévoit de couvrir dans l'année en cours, ainsi que les modalités associées.


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