Code général des impôts
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2009
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Article 1739 A

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2009

Création LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 145

Sans préjudice de l'imposition des intérêts indûment exonérés en vertu du 7° de l'article 157, les personnes physiques qui ont sciemment ouvert un livret A en contravention des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 221-3 du code monétaire et financier sont passibles d'une amende fiscale égale à 2 % de l'encours du livret surnuméraire.L'amende n'est pas recouvrée si son montant est inférieur à 50 €.


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