Code monétaire et financier

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Version en vigueur du 06 août 2008 au 31 juillet 2009
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Article L512-94 (abrogé)

Version en vigueur du 06 août 2008 au 31 juillet 2009

Abrogé par LOI n°2009-715 du 18 juin 2009 - art. 1
Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 151 (V)

La Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance est une société anonyme à directoire et conseil de surveillance régie par les articles L. 225-57 à L. 225-93 du code de commerce, dont les caisses d'épargne et de prévoyance détiennent ensemble au moins la majorité absolue du capital et des droits de vote. Elle est un établissement de crédit. Elle est autorisée à fournir les services d'investissement prévus aux articles L. 321-1 et L. 321-2.

Le conseil de surveillance de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance comprend notamment des membres élus par les salariés du réseau des caisses d'épargne dans les conditions prévues par ses statuts.

I.-(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2003-488 DC du 29 décembre 2003.)

II.-Abrogé.

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