Code du tourisme

Version en vigueur depuis le 04 septembre 2008

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Article R133-34

Version en vigueur depuis le 04 septembre 2008

Modifié par Décret n°2008-884 du 2 septembre 2008 - art. 1

La délibération sollicitant la dénomination de commune touristique, accompagnée du dossier de demande, est adressée par le maire au préfet par voie électronique ou, à défaut, par voie postale. Lorsque le dossier est incomplet, le préfet en avise le demandeur dans le délai de deux mois en lui précisant les pièces manquantes.


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