Code des juridictions financières
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2009
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Article L131-1

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2009

Modifié par LOI n°2008-1091 du 28 octobre 2008 - art. 3

Les comptables publics qui relèvent de la juridiction de la Cour des comptes sont tenus de lui produire leurs comptes dans les délais fixés par décret en Conseil d'Etat.


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