Code des juridictions financières
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2009
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Article L131-12

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2009

Modifié par LOI n°2008-1091 du 28 octobre 2008 - art. 11

Les amendes prévues par le présent code sont attribuées à l'Etat, à la collectivité territoriale, au groupement d'intérêt public ou à l'établissement intéressé. Les amendes attribuées à l'Etat sont versées en recettes au budget général. Toutefois, les amendes infligées à des comptables rendant des comptes sur la gestion de services dotés d'un budget annexe sont versées en recettes à ce budget annexe.

Les amendes sont assimilées aux débets des comptables publics en ce qui concerne les modes de recouvrement et de poursuite.


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