Code de commerce
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 15 novembre 2008 au 27 mars 2014
Naviguer dans le sommaire du code

Article L752-5

Version en vigueur du 15 novembre 2008 au 27 mars 2014

Modifié par Ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 - art. 4

En cas d'exploitation abusive d'une position dominante ou d'un état de dépendance économique de la part d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises exploitant un ou plusieurs magasins de commerce de détail, le maire peut saisir l'Autorité de la concurrence afin que celle-ci procède aux injonctions et aux sanctions pécuniaires prévues à l'article L. 464-2.


Retourner en haut de la page