Code de commerce
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 15 novembre 2008 au 29 février 2016
Naviguer dans le sommaire du code

Article R462-2

Version en vigueur du 15 novembre 2008 au 29 février 2016

Modifié par Ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 - art. 4

Délégation permanente est donnée au ministre chargé de l'économie pour consulter, au nom du Gouvernement, l'Autorité de la concurrence de sa propre initiative ou à la demande du ministre dont relève le secteur économique concerné, en application des articles L. 410-2, L. 462-1 et L. 462-2.


Retourner en haut de la page