Code de l'action sociale et des familles
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Version en vigueur depuis le 01 juin 2009
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Article L111-3

Version en vigueur depuis le 01 juin 2009

Modifié par LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 10

Les personnes dont la présence sur le territoire métropolitain résulte de circonstances exceptionnelles et qui n'ont pu choisir librement leur lieu de résidence, ou les personnes pour lesquelles aucun domicile fixe ne peut être déterminé, ont droit aux prestations d'aide sociale dans les conditions prévues pour chacune d'elles par le présent code.

Les dispositions du présent article ne sont pas opposables au dépôt d'une demande de revenu de solidarité active.


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