Code du travail
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2010
Naviguer dans le sommaire du code

Article L5134-19-3

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2010

Création LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 21

Le contrat unique d'insertion prend la forme :

1° Pour les employeurs du secteur non marchand mentionnés à l'article L. 5134-21, du contrat d'accompagnement dans l'emploi défini par la section 2 ;

2° Pour les employeurs du secteur marchand mentionnés à l'article L. 5134-66, du contrat initiative-emploi défini par la section 5.


Retourner en haut de la page