Code des marchés publics (édition 2006)
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Version en vigueur du 19 décembre 2008 au 01 avril 2016
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Article 47 (abrogé)

Version en vigueur du 19 décembre 2008 au 01 avril 2016

Abrogé par ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 102
Modifié par Décret n°2008-1334 du 17 décembre 2008 - art. 60

Après signature du marché, en cas d'inexactitude des documents et renseignements mentionnés à l'article 44 et à l'article 46 ou de refus de produire les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail conformément au 1° du I de l'article 46, il est fait application aux torts du titulaire des conditions de résiliation prévues par le marché.

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