Article L245-7
Version en vigueur depuis le 19 décembre 2008
Modifié par LOI n°2008-1330
du 17 décembre 2008 - art. 12 (V)
Il est institué une cotisation perçue sur les boissons alcooliques en raison des risques que comporte l'usage immodéré de ces produits pour la santé.