Code de la sécurité sociale
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 19 décembre 2008
Naviguer dans le sommaire du code

Article L255-1

Version en vigueur depuis le 19 décembre 2008

Modifié par LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 33 (V)

Les intérêts créditeurs et débiteurs résultant de la gestion de trésorerie prévue au premier alinéa de l'article L. 225-1 et à l'article L. 225-1-3 ainsi que les produits résultant de celle prévue au dernier alinéa de l'article L. 225-1 sont affectés aux branches gérées par les caisses nationales et aux régimes, organismes et fonds mentionnés à l'article L. 225-1-3 sur la base du solde comptable quotidien de leur trésorerie constaté par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.


Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 article 33 II : Le I est applicable aux conventions conclues à compter de 2008.

Retourner en haut de la page