Code rural et de la pêche maritime
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Version en vigueur depuis le 19 décembre 2008
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Article L732-54-4

Version en vigueur depuis le 19 décembre 2008

Modifié par LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 77 (V)

Un décret fixe les modalités d'application du présent paragraphe et précise notamment le mode de calcul de la majoration et les conditions suivant lesquelles les durées d'assurance mentionnées aux précédents articles sont déterminées ainsi que les modalités retenues pour l'appréciation du plafond.


Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 article 77 I : Ces dispositions sont applicables aux pensions dues à compter du 1er janvier 2009

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