Code rural et de la pêche maritime
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Version en vigueur depuis le 19 décembre 2008
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Article L732-54-2

Version en vigueur depuis le 19 décembre 2008

Modifié par LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 77 (V)

La majoration de pension mentionnée à l'article L. 732-54-1 a pour objet de porter le total des droits propres et dérivés servis à l'assuré par le régime d'assurance vieillesse de base des personnes non salariées des professions agricoles à un montant minimum.

Le montant minimum est calculé en tenant compte des périodes d'assurance accomplies à titre exclusif ou principal dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles dans des limites fixées par décret. Il est différencié en fonction de la qualité de l'assuré et selon qu'il bénéficie ou est susceptible de bénéficier d'une pension de réversion prévue aux articles L. 732-41 à L. 732-46. Il est revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale.


Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 article 77 I : Ces dispositions sont applicables aux pensions dues à compter du 1er janvier 2009.

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