Code des marchés publics (édition 2006)
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Version en vigueur du 21 décembre 2008 au 05 septembre 2009
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Article 63

Version en vigueur du 21 décembre 2008 au 05 septembre 2009

Modifié par Décret n°2008-1355 du 19 décembre 2008 - art. 24

La commission d'appel d'offres procède à l'ouverture et à l'enregistrement des offres. La séance d'ouverture des plis contenant les offres n'est pas publique. Les candidats n'y sont pas admis.

Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et l'heure limites qui ont été annoncées dans la lettre de consultation.

Les offres inappropriées au sens du 3° du II de l'article 35 ainsi que les offres irrégulières ou inacceptables au sens du 1° du I de l'article 35 sont éliminées. Cette élimination est effectuée par la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales.


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