Code des marchés publics (édition 2006)
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Version en vigueur du 21 décembre 2008 au 27 août 2011
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Article 145

Version en vigueur du 21 décembre 2008 au 27 août 2011

Modifié par Décret n°2008-1355 du 19 décembre 2008 - art. 40

Les dispositions de l'article 27 sont applicables, sous réserve de la substitution des mots : " au seuil prévu au III de l'article 144 " aux mots : " aux seuils prévus au II de l'article 26 ". En outre, au 1° du II de l'article 27, les mots : "la valeur des fournitures" sont remplacés par les mots : "la valeur des fournitures et services".


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