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Version en vigueur du 15 février 2009 au 11 décembre 2010
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Article L611-10-2

Version en vigueur du 15 février 2009 au 11 décembre 2010

Création Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 7

Les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir des dispositions de l'accord constaté ou homologué.

L'accord homologué entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, mise en œuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant l'ouverture de la procédure de conciliation.

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