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Version en vigueur du 15 février 2009 au 24 mai 2019
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Article L641-2-1 (abrogé)

Version en vigueur du 15 février 2009 au 24 mai 2019

Abrogé par LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 57 (V)
Créé par Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 96

En l'absence de bien immobilier et si le nombre des salariés du débiteur ainsi que son chiffre d'affaires hors taxes sont supérieurs aux seuils fixés en application de l'article L. 641-2 sans excéder des seuils fixés par décret, la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre peut être ordonnée.

Si la liquidation judiciaire est prononcée au cours d'une période d'observation, le tribunal statue sur cette application dans le jugement de liquidation judiciaire. Dans le cas contraire, la décision est prise par le président du tribunal au vu d'un rapport sur la situation du débiteur établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation.

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