Code général des impôts
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2008
Naviguer dans le sommaire du code

Article 1709

Version en vigueur depuis le 29 décembre 2008

Modifié par LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 83

Les droits des déclarations des mutations par décès sont payés par les héritiers, donataires ou légataires.

Les cohéritiers, à l'exception de ceux exonérés de droits de mutation par décès, sont solidaires.


Retourner en haut de la page