Code de la santé publique
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Version en vigueur du 01 janvier 2009 au 01 mai 2012
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Article L5211-3-1

Version en vigueur du 01 janvier 2009 au 01 mai 2012

Création LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 177 (V)

Les fabricants de dispositifs médicaux ou leurs mandataires, ainsi que toute personne physique ou morale qui se livre à la fabrication, la distribution, l'importation ou l'exportation, même à titre accessoire, de dispositifs médicaux, se déclarent auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en indiquant les dispositifs objets de leur activité.

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