Article L211-29 - Code monétaire et financier - Légifrance

Code monétaire et financier

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Version en vigueur depuis le 10 janvier 2009

Code monétaire et financier
Partie législative (Articles L111-1 à L773-1)
- Livre II : Les produits (Articles L211-1 à L232-1)
  - Titre Ier : Les instruments financiers (Articles L211-1 à L214-191)
    - Chapitre Ier : Définition et règles générales (Articles L211-1 à L211-41)
      - Section 2 : Les titres financiers (Articles L211-2 à L211-34)
        Sous-section 5 : Formes particulières de transmission (Articles L211-21 à L211-34)
        Paragraphe 3 : Pension (Articles L211-27 à L211-34)
        Article L211-27
        Article L211-28
        Article L211-29
        Article L211-30
        Article L211-31
        Article L211-32
        Article L211-33
        Article L211-34

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Article L211-29

Version en vigueur depuis le 10 janvier 2009

Création Ordonnance n°2009-15 du 8 janvier 2009 - art. 1

La pension devient opposable aux tiers dès la livraison, dont les modalités sont fixées par décret, des titres financiers.

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