Code monétaire et financier
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 10 janvier 2009
Naviguer dans le sommaire du code

Article L423-1

Version en vigueur depuis le 10 janvier 2009

Modifié par Ordonnance n°2009-15 du 8 janvier 2009 - art. 3

Le public ne peut être sollicité, sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, en vue d'opérations sur un marché étranger de titres financiers autre qu'un marché réglementé d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de contrats à terme négociables ou de tous produits financiers que lorsque le marché a été reconnu dans des conditions fixées par décret et sous réserve de réciprocité.


Retourner en haut de la page