Code de justice administrative
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Version en vigueur depuis le 01 février 2009
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Article L522-1

Version en vigueur depuis le 01 février 2009

Modifié par Décret n°2009-14 du 7 janvier 2009 - art. 1

Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique.

Sauf renvoi à une formation collégiale, l'audience se déroule sans conclusions du rapporteur public.


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