Code civil
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 19 janvier 2009
Naviguer dans le sommaire du code

Article 335

Version en vigueur depuis le 19 janvier 2009

Modifié par LOI n°2009-61 du 16 janvier 2009 - art. 1

La filiation établie par la possession d'état constatée par un acte de notoriété peut être contestée par toute personne qui y a intérêt en rapportant la preuve contraire, dans le délai de dix ans à compter de la délivrance de l'acte.


Retourner en haut de la page