Article L713-3 - Code monétaire et financier - Légifrance

Code monétaire et financier

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Version en vigueur du 01 février 2009 au 17 juillet 2015

Code monétaire et financier
Partie législative (Articles L111-1 à L766-8)
- Livre VII : Régime de l'outre-mer (Articles L711-1 à L766-8)
  - Titre Ier : Dispositions communes à plusieurs collectivités territoriales (Articles L711-1 à L714-4)
    - Chapitre III : Dispositions communes à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna en matière d'information sur le donneur d'ordre (Articles L713-1 à L713-12)
      - Section 1 : Personnes et opérations soumises aux obligations d'information (Articles L713-1 à L713-3)
        Article L713-1
        Article L713-2
        Article L713-3

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Article L713-3

Version en vigueur du 01 février 2009 au 17 juillet 2015

Création Ordonnance n°2009-102 du 30 janvier 2009 - art. 1

Les virements de fonds autres que ceux mentionnés aux 1° à 10° de l'article L. 713-2 sont régis par les articles L. 713-4 à L. 713-12.

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