Article L714-2 (abrogé)
Version en vigueur du 01 février 2009 au 24 mai 2019
Abrogé par LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 218 (V)
Création Ordonnance n°2009-103
du 30 janvier 2009 - art. 1
Les décisions du ministre chargé de l'économie, arrêtées en application du présent article, sont publiées au Journal officiel et sont exécutoires à compter de la date de leur publication.