Code civil
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 février 2009
Naviguer dans le sommaire du code

Article 2371

Version en vigueur depuis le 01 février 2009

A défaut de complet paiement à l'échéance, le créancier peut demander la restitution du bien afin de recouvrer le droit d'en disposer.

La valeur du bien repris est imputée, à titre de paiement, sur le solde de la créance garantie.

Lorsque la valeur du bien repris excède le montant de la dette garantie encore exigible, le créancier doit au débiteur une somme égale à la différence.


Retourner en haut de la page