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Version en vigueur du 01 février 2009 au 01 janvier 2022
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Article 2488-3

Version en vigueur du 01 février 2009 au 01 janvier 2022

Création Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 - art. 7

A défaut de paiement de la dette garantie et sauf stipulation contraire du contrat de fiducie, le fiduciaire, lorsqu'il est le créancier, acquiert la libre disposition du bien cédé à titre de garantie.

Lorsque le fiduciaire n'est pas le créancier, ce dernier peut exiger de lui la remise du bien, dont il peut alors librement disposer, ou, si la convention le prévoit, la vente du bien et la remise de tout ou partie du prix.

La valeur du bien est déterminée par un expert désigné à l'amiable ou judiciairement. Toute clause contraire est réputée non écrite.


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