Code civil
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 01 février 2009 au 01 janvier 2022
Naviguer dans le sommaire du code

Article 2488-2

Version en vigueur du 01 février 2009 au 01 janvier 2022

Création Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 - art. 7

En cas de fiducie conclue à titre de garantie, le contrat mentionne à peine de nullité, outre les dispositions prévues à l'article 2018, la dette garantie et la valeur estimée de l'immeuble transféré dans le patrimoine fiduciaire.

Retourner en haut de la page