Code des assurances
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Version en vigueur depuis le 01 février 2009
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Article L310-9-1

Version en vigueur depuis le 01 février 2009

Modifié par Ordonnance n°2009-106 du 30 janvier 2009 - art. 4

Le ministre chargé de l'économie peut après avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières et à la demande d'un ou plusieurs organismes professionnels représentatifs mentionnés à l'article L. 132-9-2 homologuer par arrêté les codes de conduite que ces organismes ont élaborés en matière de commercialisation de contrats d'assurance individuels comportant des valeurs de rachat, de contrats de capitalisation et de contrats mentionnés à l'article L. 132-5-3 et à l'article L. 441-1.

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