Article R461-8
Version en vigueur depuis le 15 novembre 2008
Modifié par Décret n°2009-139
du 10 février 2009 - art. 3
Modifié par Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 - art. 4
L'Autorité de la concurrence établit son règlement intérieur, qui fixe notamment les conditions de son fonctionnement administratif. Ce règlement intérieur est publié au Journal officiel de la République française.
L'organisation de l'Autorité de la concurrence est fixée par décision de son président.