Article R461-7 - Code de commerce - Légifrance

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Version en vigueur depuis le 15 novembre 2008

Code de commerce
Partie réglementaire (Articles R121-1 à R976-1)
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. (Articles R410-1 à R490-10)
  - TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. (Articles R461-1 à R464-31)
    - Chapitre Ier : De l'organisation. (Articles R461-1 à R461-10)
      Article R461-1
      Article R461-2
      Article R461-3
      Article R461-4
      Article R461-5
      Article R461-6
      Article R461-7
      Article R461-8
      Article R461-9
      Article R461-10

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Article R461-7

Version en vigueur depuis le 15 novembre 2008

Modifié par Décret n°2009-139 du 10 février 2009 - art. 3

Une section peut à tout moment décider le renvoi d'une affaire en formation plénière.

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