Code rural et de la pêche maritime
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Version en vigueur depuis le 28 mars 2009
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Article L313-5

Version en vigueur depuis le 28 mars 2009

Créé par Ordonnance n°2009-325 du 25 mars 2009 - art. 1

Sous réserve des dispositions transitoires prévues aux articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer au bénéfice des agents transférés à l'établissement lors de sa création, celui-ci emploie des personnels fonctionnaires ainsi que, le cas échéant, des personnels non titulaires recrutés dans les conditions prévues par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.


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