Code de la construction et de l'habitation
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Version en vigueur depuis le 28 mars 2009
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Article L442-5-1

Version en vigueur depuis le 28 mars 2009

Création LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 61 (V)

Lorsque l'enquête mentionnée à l'article L. 441-9 fait apparaître qu'un locataire est assujetti au supplément de loyer de solidarité mentionné à l'article L. 441-3 ou que le logement fait l'objet d'une sous-occupation telle que définie à l'article L. 621-2, le bailleur procède avec le locataire à un examen de sa situation et des possibilités d'évolution de son parcours résidentiel.

Le bailleur informe le locataire des différentes possibilités d'accession à la propriété auxquelles il peut prétendre.

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