Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur du 01 avril 2009 au 18 mars 2019
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Article D133-6 (abrogé)

Version en vigueur du 01 avril 2009 au 18 mars 2019

Abrogé par Décret n°2019-198 du 15 mars 2019 - art. 1
Modifié par Décret n°2009-342 du 27 mars 2009 - art. 1

Sur la base des informations communiquées, chaque mois, par l'employeur, le centre national de traitement du titre emploi-service entreprise compétent pour le secteur professionnel auquel appartient l'employeur calcule les cotisations et contributions sociales créées par la loi et les cotisations et contributions conventionnelles rendues obligatoires par celle-ci et établit le bulletin de paie mentionné à l'article D. 1273-6 du code du travail.

Le centre national de traitement notifie à l'employeur un décompte des cotisations et contributions dues, au plus tard le dixième jour du mois qui suit celui de la réception de la déclaration mensuelle.

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