Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Version en vigueur du 28 mars 2009 au 01 janvier 2011
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Article L211-8

Version en vigueur du 28 mars 2009 au 01 janvier 2011

Modifié par Décret n°2009-331 du 25 mars 2009 - art. 2

Chaque demande de validation d'une attestation d'accueil donne lieu à la perception, au profit de l' Office français de l'immigration et de l'intégration, d'une taxe d'un montant de 45 euros acquittée par l'hébergeant. Cette taxe est recouvrée comme en matière de droit de timbre.


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