Code de la construction et de l'habitation
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 28 mars 2009 au 01 avril 2019
Naviguer dans le sommaire du code

Article L481-4

Version en vigueur du 28 mars 2009 au 01 avril 2019

Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 64 (V)

Les marchés conclus par les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux sont soumis aux dispositions de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.


Retourner en haut de la page