Code de la construction et de l'habitation
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 28 mars 2009
Naviguer dans le sommaire du code

Article L632-3

Version en vigueur depuis le 28 mars 2009

Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 69

Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.

Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux logements-foyers ni aux logements faisant l'objet d'une convention avec l'Etat portant sur leurs conditions d'occupation et leurs modalités d'attribution.


Retourner en haut de la page