Code de la construction et de l'habitation
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Version en vigueur depuis le 28 mars 2009
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Article L441-2-3-4

Version en vigueur depuis le 28 mars 2009

Création LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 83

Lorsque, du fait de la défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants de locaux ou logements insalubres ou dangereux, frappés, à ce titre, d'un arrêté de police administrative, doit être assuré par le représentant de l'Etat dans le département ou par le maire en application de l'article L. 521-3-2, il est fait application de l'article L. 521-3-3.

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